Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Irrégularité d’une action en justice formée par une association
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Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
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Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?
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Attention au droit à l’image de vos salariés !
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Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
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Association : intérêt à agir contre une décision administrative
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Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant
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Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte…
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