L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
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Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?
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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
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Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
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Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
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Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
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