Jurisprudence

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Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale

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La cession d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) met fin à la moyenne triennale pour l’imposition des bénéfices agricoles. … Read More … Read More

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Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

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Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément. … Read More … Read More

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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

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Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint. … Read More … Read More

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Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

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Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans. … Read More … Read More

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Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise

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L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !

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Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail perd définitivement le droit de bénéficier de la contrepartie financière correspondante. … Read More … Read More

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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

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L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi. … Read More … Read More

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Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

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Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation. … Read More … Read More

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Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?

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Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier. … Read More … Read More

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Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

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L’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Et il doit également, le cas échéant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remédier à une surcharge de travail. … Read More … Read More

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