Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
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Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?
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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
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Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent aux portes de l’entreprise !
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L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?
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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
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Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux
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Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
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