L’abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant partant à la retraite suppose qu’il ait exercé au sein de la société, pendant les 5 ans qui ont précédé la cession, une fonction de direction ayant donné lieu à une rémunération normale. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
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Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?
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Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie
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Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal
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Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement
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Période d’essai : l’activité indépendante compte !
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Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association
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Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer
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