L’employeur ne peut pas obtenir réparation des fautes commises par un salarié si ce dernier n’avait pas l’intention de nuire à l’entreprise. … Read More … Read More
Jurisprudence
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L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
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Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !
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Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
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Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?
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Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie
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Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal
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Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement
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Période d’essai : l’activité indépendante compte !
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