Lorsque les associés d’une SARL n’ont pas statué sur l’agrément d’une cession de parts sociales dans un délai de 3 mois, cet agrément est réputé acquis. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Barème Macron : quelle indemnité après 10 ans d’ancienneté ?
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Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?
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Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
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Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice
La Cour d’appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils n’étaient ni nécessaires au regard d’un risque d’atteinte à la tranquillité publique, ni adaptées et proportionnées à la lutte contre l’insalubrité. … Read More … Read More
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Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
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De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail
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Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association
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Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
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