Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l’entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
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Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !
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Quand une association doit payer l’impôt sur les sociétés
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Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
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Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?
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Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL
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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
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