Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure, même avant que le tribunal ait fixé le prix. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !
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Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée
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Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…
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Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
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Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
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Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
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Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?
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Délégation de pouvoirs dans une association : à quelles conditions ?
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