Jurisprudence

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Quand une association doit payer l’impôt sur les sociétés

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L’association dont la gestion ne présente pas de caractère désintéressé et qui concurrence des entreprises commerciales est soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

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Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. À défaut, il est susceptible d’être annulé. … Read More … Read More

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Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

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Le fait que le gérant d’une SARL soumette les comptes annuels à l’approbation des associés plus de six mois après la clôture de l’exercice n’est pas une infraction pénale. … Read More … Read More

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Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

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Lorsqu’un projet de cession de parts de SARL n’a pas été notifié aux associés par l’associé cédant, ce dernier n’est pas en droit d’invoquer le défaut de notification pour demander l’annulation de la cession. … Read More … Read More

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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

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Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement. … Read More … Read More

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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

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À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire. … Read More … Read More

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Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?

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Un associé n’est pas en droit d’obtenir l’annulation du rachat de ses parts sociales par la société en invoquant le fait que cette dernière n’a pas accédé à sa demande de remboursement de son compte courant d’associé. … Read More … Read More

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Local commercial endommagé : quand y a-t-il cas fortuit ?

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Le propriétaire d’un local commercial loué ne peut pas obtenir la résiliation du bail en invoquant la destruction du local par cas fortuit lorsque les dommages affectant l’immeuble proviennent d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien qui lui est imputable. … Read More … Read More

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Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés

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Lorsque le gérant d’une SARL a conclu un contrat constituant une convention réglementée ayant entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, les associés peuvent valablement mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion plutôt qu’agir sur le fondement des dispositions spécifiques aux conventions réglementées. … Read More … Read More

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Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !

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Lorsqu’elle n’est pas déterminée par les statuts et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision collective des associés, la rémunération du gérant d’une SARL n’est pas due. Peu importe que les associés aient, par ailleurs, approuvé la gestion du gérant. … Read More … Read More

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