Le fait que la dénomination sociale d’une société soit différente de celle mentionnée dans un acte souscrit alors qu’elle était en formation n’invalide pas la reprise de cet acte par la société. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?
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L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société
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Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
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Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
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Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
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Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
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Déclaration de changement en préfecture par une association
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