Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 31 janvier 2025

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Posted by Les Echos Publishing on 31/01/2025 | Featured

Lorsqu’un contrat a pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il en résulte que le délai de rétractation du particulier qui a signé un tel contrat court à compter de la livraison des panneaux. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 29 janvier 2025

Propos injurieux versus liberté d’expression du salarié

Posted by Les Echos Publishing on 29/01/2025 | Featured

Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus du salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute, et ce même si ces propos ne sont pas destinés à être rendus public. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Instagram, Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 28 janvier 2025

Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer

Posted by Les Echos Publishing on 28/01/2025 | Featured

Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure, même avant que le tribunal ait fixé le prix. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Immanquable, Boucle Vidéo

Posted on 28 janvier 2025

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

Posted by Les Echos Publishing on 28/01/2025 | Featured

Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d’une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Défaillance d'entreprise, Contrats, Garanties/Sûretés, Financement d'entreprise

Posted on 27 janvier 2025

Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée

Posted by Les Echos Publishing on 27/01/2025 | Featured

Le surcroît d’activité découlant de l’ouverture d’une nouvelle unité, qui s’intègre dans le cadre de l’activité normale et permanente d’une fondation, ne peut pas justifier la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 27 janvier 2025

Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…

Posted by Les Echos Publishing on 27/01/2025 | Featured

Pour les juges, lorsque la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié, la procédure de licenciement est irrégulière. Peu importe que l’erreur n’incombe pas à l’employeur. … Read More … Read More

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Posted on 24 janvier 2025

Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?

Posted by Les Echos Publishing on 24/01/2025 | Featured

Lorsque le gérant d’une société a été nommé pour une durée déterminée et qu’à l’expiration de cette période, il n’est pas reconduit dans ses fonctions ni remplacé, il faut considérer que son mandat a pris fin. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 21 janvier 2025

Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

Posted by Les Echos Publishing on 21/01/2025 | Featured

Lorsqu’un exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour ce motif à condition que ce manquement lui ait causé un préjudice. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Sociétés, Immanquable, Boucle Vidéo

Posted on 21 janvier 2025

Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

Posted by Les Echos Publishing on 21/01/2025 | Featured

Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Procédure fiscale, Fiscalité professionnelle

Posted on 20 janvier 2025

Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?

Posted by Les Echos Publishing on 20/01/2025 | Featured

Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l’intérêt social et qu’elles ont été prises dans l’unique but de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires. … Read More … Read More

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