L’employeur peut licencier une salariée enceinte s’il est dans l’impossibilité de maintenir son contrat de travail en raison de risques psychosociaux graves, tant pour elle-même que pour ses collaborateurs. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
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Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle
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Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !
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L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état
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Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !
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Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
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Accident du travail : quand cesse la protection contre le licenciement ?
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Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie
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