Le salarié qui conduit un véhicule de fonction en état d’ébriété et qui provoque un accident au retour d’un salon professionnel, où il s’est rendu sur instruction de son employeur, peut être licencié pour faute grave. … Read More … Read More
Jurisprudence
Posted on
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Posted on
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
Posted on
Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ?
Posted on
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Posted on
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
Posted on
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Posted on
Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
Posted on
Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Posted on