L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture, sous peine de voir la rupture conventionnelle annulée. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
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Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?
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Modification des congés : attention au délai de prévenance !
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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
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Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
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