Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 28 juin 2021

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

Posted by Les Echos Publishing on 28/06/2021 | Featured

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle

Posted on 21 juin 2021

Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

Posted by Les Echos Publishing on 21/06/2021 | Featured

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 16 juin 2021

Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?

Posted by Les Echos Publishing on 16/06/2021 | Featured

Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat, Boucle Vidéo

Posted on 15 juin 2021

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

Posted by Les Echos Publishing on 15/06/2021 | Featured

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Sociétés

Posted on 11 juin 2021

Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

Posted by Les Echos Publishing on 11/06/2021 | Featured

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté. … Read More … Read More

Tags: Droit des particuliers, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Famille

Posted on 11 juin 2021

Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

Posted by Les Echos Publishing on 11/06/2021 | Featured

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Impots sur le revenu, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 10 juin 2021

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Posted by Les Echos Publishing on 10/06/2021 | Featured

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Bail commercial

Posted on 07 juin 2021

Obligation de sécurité et responsabilité d’une association

Posted by Les Echos Publishing on 07/06/2021 | Featured

La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne peut être engagée que si elle a commis une faute. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Boucle Vidéo

Posted on 01 juin 2021

Contrat de travail versus entraide familiale

Posted by Les Echos Publishing on 01/06/2021 | Featured

Un salarié ne peut pas poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans son contrat de travail au titre de l’entraide familiale. Et ce, même si cette activité est poursuivie de façon bénévole… … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Contrôle urssaf

Posted on 20 mai 2021

Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !

Posted by Les Echos Publishing on 20/05/2021 | Featured

En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité des résultats, Fiscalité professionnelle