Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 09 novembre 2021

Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

Posted by Les Echos Publishing on 09/11/2021 | Featured

Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. … Read More … Read More

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Posted on 05 novembre 2021

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

Posted by Les Echos Publishing on 05/11/2021 | Featured

À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 02 novembre 2021

Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique

Posted by Les Echos Publishing on 02/11/2021 | Featured

Les associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation d’Île-de-France Mobilités pour être exonérées du paiement du versement mobilité. … Read More … Read More

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Posted on 02 novembre 2021

Sport : existence d’un contrat de travail

Posted by Les Echos Publishing on 02/11/2021 | Featured

La joueuse d’une association de basket-ball qui exécute une prestation sous un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est une salariée. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Associations

Posted on 02 novembre 2021

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

Posted by Les Echos Publishing on 02/11/2021 | Featured

S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. … Read More … Read More

Tags: Bail commercial, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 27 octobre 2021

Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?

Posted by Les Echos Publishing on 27/10/2021 | Featured

L’employeur peut s’opposer à la demande du salarié visant à différer son départ à la retraite dès lors que celui-ci se rétracte tardivement et sans aucune explication. … Read More … Read More

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Posted on 26 octobre 2021

Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

Posted by Les Echos Publishing on 26/10/2021 | Featured

Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire. … Read More … Read More

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Posted on 26 octobre 2021

Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?

Posted by Les Echos Publishing on 26/10/2021 | Featured

Votre convention collective prévoit peut-être, au profit des salariés en arrêt maladie, le maintien de la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Dans ce cas, n’oubliez pas de prendre en compte la partie variable de cette rémunération ! … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rémunération

Posted on 20 octobre 2021

Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !

Posted by Les Echos Publishing on 20/10/2021 | Featured

Les images issues d’un système de vidéosurveillance visant à assurer la sécurité de l’entreprise peuvent être utilisées pour licencier un salarié voyeur, même si ce dispositif n’a pas été porté à sa connaissance. … Read More … Read More

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Posted on 19 octobre 2021

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Posted by Les Echos Publishing on 19/10/2021 | Featured

Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable. … Read More … Read More

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