Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
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Taxe sur les salaires : quid de la rémunération des dirigeants de holdings mixtes ?
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Modification des congés : attention au délai de prévenance !
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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
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Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
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Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
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