Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
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Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ?
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Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
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Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
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Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
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Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
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Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
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