Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 29 avril 2021

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

Posted by Les Echos Publishing on 29/04/2021 | Featured

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Procédure fiscale, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 28 avril 2021

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

Posted by Les Echos Publishing on 28/04/2021 | Featured

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social

Posted on 27 avril 2021

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

Posted by Les Echos Publishing on 27/04/2021 | Featured

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Boucle Vidéo

Posted on 27 avril 2021

Port de signes religieux versus image de l’entreprise

Posted by Les Echos Publishing on 27/04/2021 | Featured

L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travail. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Conditions de travail

Posted on 23 avril 2021

Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?

Posted by Les Echos Publishing on 23/04/2021 | Featured

Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité des résultats, Fiscalité professionnelle

Posted on 21 avril 2021

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/04/2021 | Featured

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat, Autre droit social

Posted on 09 avril 2021

Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

Posted by Les Echos Publishing on 09/04/2021 | Featured

Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 08 avril 2021

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Posted by Les Echos Publishing on 08/04/2021 | Featured

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. … Read More … Read More

Tags: Entreprise individuelle, Défaillance d'entreprise, Fomalités/Déclarations, Immobilier, Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 06 avril 2021

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Posted by Les Echos Publishing on 06/04/2021 | Featured

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fomalités/Déclarations

Posted on 31 mars 2021

Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé

Posted by Les Echos Publishing on 31/03/2021 | Featured

Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Immobilier, Droit des particuliers