Les sommes issues de la participation qui n’ont pas pu être distribuées au cours d’un exercice doivent être réparties entre les bénéficiaires de la participation des exercices ultérieurs. … Read More … Read More
Jurisprudence
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L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société
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Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
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Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
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Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
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Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
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Déclaration de changement en préfecture par une association
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À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
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