Jurisprudence

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Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association

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Le licenciement d’une salariée enceinte prononcé par le directeur d’une association ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs est un licenciement nul. … Read More … Read More

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Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?

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Faute d’avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la société, le directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être considéré comme en étant le gérant de fait. … Read More … Read More

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Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite

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L’exonération de la plus-value de cession des parts sociales d’une SCP suppose que la pension de retraite du cédant ait pris effet dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession. … Read More … Read More

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C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés

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L’employeur doit tout mettre en œuvre pour s’assurer que ses salariés bénéficient bien de leurs congés payés. Et en cas de litige sur le sujet, il doit le prouver ! … Read More … Read More

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Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense

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La lettre qui demande à un membre de se présenter, en vue de son exclusion, à un entretien à des fins d’explication de son comportement « inacceptable et non en phase avec l’esprit du club » ne contient pas un exposé des griefs précis qui lui sont reprochés lui permettant de présenter utilement sa défense. … Read More … Read More

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Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !

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Le Conseil d’État a annulé plusieurs positions de l’administration sur le traitement fiscal applicable aux rémunérations des gérants majoritaires de Selarl et des gérants de Selca. … Read More … Read More

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Attention aux pratiques managériales qui nuisent à la santé des collaborateurs !

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Le manager qui, en raison de son comportement colérique et agressif, manque à son obligation de santé et de sécurité à l’égard de ses subordonnés peut être licencié pour faute grave. … Read More … Read More

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Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule

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Lorsque le revendeur professionnel d’un véhicule a certifié son kilométrage, il engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude de celui-ci, l’acheteur n’ayant pas à apporter la preuve d’une faute commise par le professionnel. … Read More … Read More

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Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

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Un bail mixte, c’est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial et sur des locaux à usage d’habitation, est régi par le statut des baux commerciaux. Il en résulte que la procédure engagée par le bailleur pour résilier un tel bail n’est pas soumise aux dispositions des baux d’habitation. … Read More … Read More

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Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !

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L’employeur doit obligatoirement consulter le CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à occuper son poste de travail. Et ce même si aucun emploi de reclassement n’est disponible au sein de l’entreprise. … Read More … Read More

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