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Exploitants agricoles : des cotisations basées sur un revenu estimé ?

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Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ont la possibilité d’opter, pendant 2 ans, pour un calcul de leurs cotisations sociales personnelles sur la base d’un revenu professionnel estimé. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?

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Le conjoint collaborateur qui, au bout de 5 ans, opte pour le statut de chef d’exploitation agricole peut prétendre à une exonération de cotisations sociales personnelles. … Read More … Read More

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Si votre conjoint collabore à votre activité depuis plus de 5 ans…

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Le conjoint du chef d’entreprise qui a acquis le statut de collaborateur avant le 1er janvier 2022 (ou à cette date) ne pourra pas le conserver après le 31 décembre 2026. Il devra alors opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. … Read More … Read More

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Loi d’urgence agricole : les principales mesures

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Adoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient un grand nombre de mesures destinées notamment à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, à simplifier certaines contraintes administratives et à mieux protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale. … Read More … Read More

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Quelles sont les nouveautés sociales en projet ?

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Transparence salariale, réforme des titres-restaurants, travail le 1 mai et déblocage de l’épargne salariale sont au programme des discussions de cette rentrée automnale devant le Parlement. … Read More … Read More

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Activité d’une association reprise par une commune : sort des contrats de travail

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La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité. … Read More … Read More

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Sécheresse : un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs

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Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à soutenir les exploitants agricoles fortement impactés par les canicules et la sécheresse de l’été passé. … Read More … Read More

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association

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Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More

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Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !

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Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !

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Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles. … Read More … Read More

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