Licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une association

Posted on

Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse.

Dans une association, le licenciement d’un salarié est prononcé par son président, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir à un autre organe comme le bureau ou le conseil d’administration. Le titulaire du pouvoir de licencier peut déléguer cette prérogative à un collaborateur (responsable de la gestion du personnel, directeur général, directeur des ressources humaines, directeur d’établissement…).

Et attention, le licenciement prononcé par un organe ne disposant pas du pouvoir de licencier est déclaré sans cause réelle et sérieuse par les juges.

S’appuyant sur ces principes, la Cour de cassation a confirmé que le licenciement d’une salariée prononcé par le directeur de la structure était sans cause réelle et sérieuse. En effet, si le président de l’association avait bien délégué son pouvoir de licencier à son directeur général, ce dernier n’avait pas subdélégué ce pouvoir au directeur de la structure. En conséquence, le licenciement avait été prononcé par une personne incompétente pour le faire.


Cassation sociale, 20 mai 2026, n° 25-11306

Partager cet article

À lire également

Notaires : un guide sur les biens vacants et sans maître

L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat publie un guide pratique dédié aux biens vacants et sans maître. Un outil destiné notamment aux notaires, aux communes … Read More

Budget 2027 : quelles mesures pour les agriculteurs ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des mesures fiscales de soutien aux agriculteurs, notamment un suramortissement pour encourager les projets d’avenir agricole … Read More

Smic : une revalorisation de 1,6 % au 1 décembre

Le montant du Smic mensuel net devrait être porté à environ 1 502 € au 1 décembre 2026. Une augmentation qui anticipe la revalorisation automatique qui aurait dû intervenir au … Read More

Comments are closed.
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×