Le licenciement d’une salariée enceinte prononcé par le directeur d’une association ne disposant pas d’une délégation de pouvoirs est un licenciement nul. … Read More … Read More
Immanquable
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Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
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Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
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Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
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Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
La lettre qui demande à un membre de se présenter, en vue de son exclusion, à un entretien à des fins d’explication de son comportement « inacceptable et non en phase avec l’esprit du club » ne contient pas un exposé des griefs précis qui lui sont reprochés lui permettant de présenter utilement sa défense. … Read More … Read More
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Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux
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Associations : montant 2025 de la franchise des impôts commerciaux
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N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
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Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2025
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