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De nouvelles aides à la trésorerie pour les exploitants agricoles

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Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés, des prêts à moyen terme à taux bonifié et des prêts de consolidation à long terme leur seront prochainement proposés. … Read More … Read More

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Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR

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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la prise en compte des aides à l’embauche ainsi que des dépenses de personnel engagées au titre d’un portage salarial dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR). … Read More … Read More

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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

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Attendu de longue date, un décret récent crée un registre public permettant d’enregistrer les mandats de protection future. … Read More … Read More

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Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

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L’assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de celle-ci même si cet acte ne le mentionne pas expressément. … Read More … Read More

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La cybersurveillance : quels enjeux éthiques ?

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Les nouveaux outils technologiques (services numériques, logiciels, objets connectés…) ont entraîné une surveillance accrue de la part des administrations publiques mais aussi des entreprises. La CNIL propose un débat mardi 19 novembre pour parler éthique. … Read More … Read More

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Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

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Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter la preuve de l’irrégularité commise. … Read More … Read More

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Un salarié n’a pas à être joignable en permanence

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Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail. … Read More … Read More

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Les ETF séduisent aussi les plus jeunes

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Selon l’Autorité des marchés financiers, ce sont les investisseurs de moins de 35 ans qui font le plus appel aux ETF. … Read More … Read More

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Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

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Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement. … Read More … Read More

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Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

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Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation. … Read More … Read More

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