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PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

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Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est réservé aux PME dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, abstraction faite des titres détenus en propre par la société. … Read More … Read More

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Smic : une revalorisation au 1 novembre

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Le Smic mensuel brut augmentera d’environ 35 € au 1 novembre pour s’établir à 1 801 € pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. … Read More … Read More

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Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c’est-à-dire ne pas être subordonnées à une procédure de recrutement. … Read More … Read More

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Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes

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Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des dégrèvements de taxe foncière seront automatiquement accordés aux exploitants agricoles par zones géographiques et natures de cultures. … Read More … Read More

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Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025

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Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025. … Read More … Read More

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Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?

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L’opération par laquelle un locataire commercial met les locaux loués à la disposition d’autres entreprises moyennant un prix fixé globalement qui rémunère de façon indissociable tant cette mise à disposition que les prestations de services qu’il leur fournit ne constitue pas une sous-location. … Read More … Read More

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Poursuite d’activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?

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L’association qui reprend l’activité auparavant exercée par une autre association doit, en principe, poursuivre les contrats de travail des salariés. … Read More … Read More

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DSN et décalage de la paie : l’information de l’Urssaf est indispensable !

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Les entreprises d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ont jusqu’au 15 du mois pour effectuer leurs DSN. Mais à condition qu’elles en informent préalablement l’Urssaf… … Read More … Read More

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L’investissement responsable peine à se faire connaître

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Selon un sondage récent, 73 % des Français n’ont jamais entendu parler des labels liés à l’investissement responsable. … Read More … Read More

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Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !

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Lorsqu’une SARL se transforme en SAS ou en SA, l’assemblée générale des associés doit approuver le rapport sur la valeur de l’actif social et le procès-verbal de l’assemblée doit mentionner expressément cette approbation. … Read More … Read More

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