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CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

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Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2024 dont votre entreprise est redevable excède 1,531 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande. … Read More … Read More

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Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts

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Une société s’estimant lésée par une réforme législative ne peut pas porter plainte avec constitution de partie civile contre une association qui, sans s’être déclarée comme représentant d’intérêts, aurait mené des actions de lobbying en ce sens. … Read More … Read More

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CDD : quelle durée pour la période d’essai ?

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Un contrat à durée déterminée ne peut pas prévoir une période d’essai supérieure aux durées maximales prévues par le Code du travail. … Read More … Read More

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En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?

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Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit peut perdre ce droit. … Read More … Read More

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Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !

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Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’État. Elle redevient donc autorisée. … Read More … Read More

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Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !

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Les contribuables qui ont demandé, en 2024, un changement de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2025 doivent renouveler leur demande sans trop tarder. … Read More … Read More

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Congé de maternité

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Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu. … Read More … Read More

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Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail

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Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Et s’il refuse également d’exécuter son préavis aux nouvelles conditions de travail imposées par son employeur, il est alors privé de l’indemnité compensatrice correspondante. … Read More … Read More

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L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin

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Le dispositif d’aide à l’embauche des emplois francs s’applique seulement aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024, le gouvernement ayant annoncé qu’il ne serait pas prolongé. … Read More … Read More

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De nouvelles aides à la trésorerie pour les exploitants agricoles

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Pour aider les exploitants agricoles à surmonter les difficultés conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontés, des prêts à moyen terme à taux bonifié et des prêts de consolidation à long terme leur seront prochainement proposés. … Read More … Read More

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