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Distribution de prospectus

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La loi « climat » vient interdire, à titre expérimental pendant 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires sur lesquels ne figurent ni le nom ni l’adresse du destinataire, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres. … Read More … Read More

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Assurance-emprunteur : bientôt résiliable à tout moment ?

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Une proposition de loi vise à instaurer la résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur. … Read More … Read More

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L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises

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Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022. … Read More … Read More

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Pour instaurer facilement un régime d’épargne salariale dans votre entreprise

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Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adhérer, via un document unilatéral rédigé par l’employeur, à un régime d’épargne salariale instauré par un accord de branche agréé. … Read More … Read More

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La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs

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Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole. … Read More … Read More

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Un nouveau protocole sanitaire dans les entreprises

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Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le gouvernement renforce le protocole sanitaire à appliquer dans les entreprises. … Read More … Read More

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Une assurance-vie responsable, verte et solidaire

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Au 1 janvier 2022, les assureurs devront proposer au moins une unité de compte affichant le label ISR, une autre le label Greenfin et une autre encore le label Finansol. … Read More … Read More

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Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?

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Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations faisant appel au don. … Read More … Read More

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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ?

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À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable. … Read More … Read More

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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

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Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. … Read More … Read More

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