La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote. … Read More … Read More
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Le marché des terres agricoles en 2021
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Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !
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Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier
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Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?
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Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?
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