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Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?

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Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s’y maintenir, mais pas de la situation de leurs descendants. … Read More … Read More

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Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?

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Les pouvoirs publics mettent à la disposition des particuliers une nouvelle plate-forme en ligne permettant de connaître le prix de vente d’un bien immobilier ou d’un terrain. … Read More … Read More

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Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !

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En l’absence d’option expresse pour une comptabilité d’engagement, le bénéfice imposable d’un professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée est déterminé en fonction des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées. … Read More … Read More

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

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Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2025, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2024. … Read More … Read More

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Pénalité pour absence de plan d’action sur l’égalité professionnelle

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Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles qui ne sont pas dotées d’une section syndicale d’organisation représentative, doivent, sous peine d’une pénalité financière, mettre en place un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. … Read More … Read More

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La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé

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L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient des biens communs. … Read More … Read More

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Fin du formulaire papier pour les déclarations de don manuel

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À compter du 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent devront être réalisées directement en ligne sur impots.gouv.fr ainsi que le paiement des impositions correspondantes. Sauf cas particuliers, les formulaires papier ne seront donc plus acceptés. … Read More … Read More

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Crédit d’impôt recherche : parution du guide 2025

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Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique qui vient d’être mis à jour pour 2025 afin de les aider, notamment, à préparer leur déclaration en la matière. … Read More … Read More

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Barème Macron : les arrêts de travail comptent !

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Les périodes d’arrêts de travail ne doivent pas être exclues du décompte de l’ancienneté du salarié servant au calcul du montant de l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More

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Google Chrome : bientôt un accès facilité à toutes les fonctions IA

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Google teste pour Chrome deux nouvelles fonctionnalités qui s’affichent sur la page d’ouverture d’un nouvel onglet : Deep Search et Nano Banana. Les deux reposent sur Gemini, l’IA de Google. … Read More … Read More

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