Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 24 juin au 21 juillet. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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Assouplissement du rescrit-valeur en cas de donation d’une PME
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Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial
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Quand une clause de tontine entraîne la nullité d’une SCI
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Un congé supplémentaire de naissance pour les indépendants
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Un livre blanc pour déployer l’intelligence artificielle
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Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
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Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
À compter du 1 janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat dans leur rapport de gestion. … Read More … Read More
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Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales
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