La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
Posted on
Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?
Posted on
L’exonération des plus-values des petites entreprises
Posted on
Exclusion d’un adhérent d’une association
Posted on
Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026
Posted on
Médecins : déremboursement des prescriptions des praticiens hors convention
Posted on
Indice National du Bâtiment BT01
Posted on
Des exonérations de cotisations sociales prolongées
Posted on
Le statut du conjoint du chef d’entreprise
Posted on