Author Archives: Les Echos Publishing

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Avocats : l’acte contresigné, nouvelle règle pour les cessions de sociétés immobilières

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Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé ne sera bientôt plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige un acte contresigné par un avocat afin de sécuriser ces transactions. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : hausse du montant de plusieurs aides Pac au titre de 2025

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Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2025 ont été ajustés à la hausse. … Read More … Read More

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Dons aux associations

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Selon le dernier Baromètre de la générosité publié par France générosités et analysant les données de la collecte de dons des particuliers auprès de 55 associations et fondations, les dons des particuliers se sont établis à plus d’1,2 milliard d’euros en 2025. … Read More … Read More

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Hausse du Smic et réduction des cotisations patronales

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L’augmentation du Smic au 1 juin 2026 n’est pas répercutée sur le calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales, afin de ne pas peser sur les finances publiques. … Read More … Read More

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De nouveaux droits pour les entreprises en matière bancaire

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La récente loi de simplification de la vie économique accorde de nouveaux droits aux entreprises à l’égard de leur établissement bancaire. … Read More … Read More

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Exercice par une association d’un référé-liberté

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Une association peut demander en urgence la suspension d’un arrêté communal portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. … Read More … Read More

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Social : dérogation sur le personnel d’encadrement dans les micro-crèches

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Les micro-crèches peuvent continuer de remplacer les professionnels diplômés par des salariés détenant une certification de niveau 3 complété par 2 années d’expérience professionnelle. … Read More … Read More

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Bientôt l’envoi des avis 2026 d’impôt sur le revenu

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Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 24 et le 31 juillet 2026 ou, sur option, envoyés par voie postale au plus tard le 28 août. Vous pourrez alors bénéficier d’un remboursement ou avoir un reste à payer. … Read More … Read More

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Fermeture de l’entreprise et échéance de TVA

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En raison de la période des congés d’été, mon entreprise sera fermée pendant le mois d’août. Puisqu’elle relève du régime réel normal (déclaration et paiement de la TVA chaque mois), je ne pourrai donc pas déclarer et payer, dans le délai imparti, la TVA relative au mois de juillet. Comment puis-je procéder ? … Read More … Read More

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Demande de recours hiérarchique : pas d’explications à donner !

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Une demande de recours hiérarchique faisant seulement état de l’existence de difficultés rencontrées lors d’un contrôle fiscal est valable, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de ces difficultés. … Read More … Read More

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