Author Archives: Les Echos Publishing

Posted on

Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027

Posted by on | Featured

Initialement prévu au 1 septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1 janvier 2027. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD

Posted by on | Featured

Le CDD qui contient une clause permettant à l’employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Viticulture : hébergement des saisonniers sous tente

Posted by on | Featured

La liste des départements dans lesquels les exploitants agricoles peuvent héberger leurs salariés saisonniers sous des tentes vient d’être allongée. … Read More … Read More

Tags:

Posted on

Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée

Posted by on | Featured

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a plus de 15 ans, ne se dément pas, avec plus de 517 000 ruptures conclues en 2025. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail et les salariés bénéficient du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage. … Read More … Read More

Tags: , ,

Posted on

Le bail civil

Posted by on | Featured

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. … Read More … Read More

Tags: ,

Posted on

Nouvelle obligation pour les e-commerçants : la fonctionnalité de rétractation

Posted by on | Featured

Depuis le 19 juin 2026, les professionnels de la vente en ligne doivent obligatoirement proposer à leurs clients une fonctionnalité leur permettant de se rétracter directement sur le site ou l’application. FranceNum fait le point sur cette nouvelle obligation. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Démarchage téléphonique

Posted by on | Featured

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026. … Read More … Read More

Tags: , ,

Posted on

Élevage : du nouveau pour l’effarouchement des ours

Posted by on | Featured

Les conditions dans lesquelles des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées peuvent être effectués ont été assouplies. … Read More … Read More

Tags:

Posted on

Un an de plus pour l’encadrement des loyers

Posted by on | Featured

Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce dispositif de limitation est reconduit pour une année supplémentaire. … Read More … Read More

Tags: , ,

Posted on

Smic horaire et mensuel

Posted by on | Featured

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés. … Read More … Read More

Tags: , , ,
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×