Le Défenseur des droits vient de rappeler aux organismes privés à but non lucratif (fondations et associations) qu’ils ne peuvent pas soumettre l’octroi d’une bourse étudiante au respect de la laïcité et à l’absence de manifestation de conviction religieuse. … Read More … Read More
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Sport : contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent qui ne mentionne pas la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées est présumé à temps complet, sauf si l’employeur établit que le salarié connaissait ses jours et horaires de travail et ne devait pas se tenir, pendant les périodes travaillées, à sa disposition. … Read More … Read More
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Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
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Mandat de gestion : faut-il juger chaque arbitrage au cas par cas ?
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Délai de réponse à une proposition de redressement
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SASU à l’impôt sur le revenu : gare aux prélèvements sociaux !
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Indice National du Bâtiment BT01
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La procédure devant le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs. … Read More … Read More
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Indices mensuels des prix à la consommation
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