Author Archives: Les Echos Publishing

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Démarchage téléphonique : précisions sur les obligations des professionnels

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Dans une foire aux questions publiée sur son site internet, la DGCCRF apporte un certain nombre de précisions sur le champ d’application de la réglementation du démarchage téléphonique, notamment sur la notion de contrat en cours et sur le recours à un sous-traitant. … Read More … Read More

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ALD non exonérante : une indemnisation réduite à un an

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La durée maximale de versement d’indemnités journalières par l’Assurance maladie, au profit des assurés atteints d’une affection de longue durée dite « non exonérante », est abaissée à un an. … Read More … Read More

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Intérêts des comptes courants d’associés

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Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. … Read More … Read More

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Infirmiers : pour compenser la hausse du prix des carburants

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Particulièrement impactés par l’augmentation du prix des carburants, les infirmiers peuvent notamment prétendre à un délai de paiement de leurs cotisations sociales personnelles. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : des cotisations basées sur un revenu estimé ?

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Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ont la possibilité d’opter, pendant 2 ans, pour un calcul de leurs cotisations sociales personnelles sur la base d’un revenu professionnel estimé. … Read More … Read More

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Bail d’habitation : les nouvelles règles à connaître

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À compter du 1 octobre 2026, un nouveau modèle de bail d’habitation est obligatoire. Clause résolutoire, servitude de résidence principale… Présentation des nouveautés que vous devrez intégrer dans vos prochains contrats de location. … Read More … Read More

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2026

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Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain. … Read More … Read More

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Remboursement au fermier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties

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Si mon bailleur obtient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé par les pouvoirs publics en raison de la perte de récoltes subie du fait de la sécheresse, devra-t-il m’en faire bénéficier ? … Read More … Read More

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Association : quand vos salariés cohabitent avec des bénévoles…

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Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts ! … Read More … Read More

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Sport : responsabilité contractuelle de l’association

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La participante à un stage de kitesurf ne peut engager la responsabilité de l’association organisatrice que si elle prouve que cette dernière a commis une faute ayant contribué à son dommage. … Read More … Read More

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