Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Un congé supplémentaire de naissance pour les indépendants
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La rupture anticipée d’un CDD
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Un livre blanc pour déployer l’intelligence artificielle
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Arboriculture : aide à la plantation de pommiers à cidre
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Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
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Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise
À compter du 1 janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat dans leur rapport de gestion. … Read More … Read More
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Administrateurs judiciaires : perception des honoraires en cas d’exercice en société
Même lorsqu’il est désigné à titre personnel pour accomplir une mission, un administrateur judiciaire exerçant au sein d’une société dans laquelle il est associé agit nécessairement au nom de cette dernière. Il en résulte que seule la société peut percevoir les honoraires correspondants. … Read More … Read More
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Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle de leurs cotisations sociales
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