Author Archives: Les Echos Publishing

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Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier à ce titre de la garantie légale de conformité. … Read MoreRead More

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Zoom sur le contrat d’engagement républicain

Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République. … Read MoreRead More

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Humanitaire : annulation d’une subvention accordée à une association

Les subventions accordées à une association d’aide à l’internationale par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire, à l’exclusion de toute activité politique. … Read MoreRead More

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Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?

À compter du 1 janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales. … Read MoreRead More

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Complémentaire frais de santé de l’entreprise

Les employeurs doivent s’assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables. … Read MoreRead More

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Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?

Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants, le locataire bénéficie du droit de préférence pour l’acquérir en priorité. … Read MoreRead More

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Médecins : démographie de la profession au 1 janvier 2026

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a publié les pyramides des âges de ses cotisants. Elle a recensé 126 570 médecins libéraux en 2025, les femmes étant de plus en plus nombreuses dans les jeunes classes d’âge. … Read MoreRead More

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Aviculture : indemnisation des éleveurs impactés par la grippe aviaire 2025-2026

Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2025-2026 vont pouvoir percevoir une indemnisation. … Read MoreRead More

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PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?

Pour déterminer s’ils sont tenus de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, obligatoire à partir de 50 salariés, les employeurs doivent, sous certaines conditions, prendre en compte les salariés mis à leur disposition par une entreprise extérieure. … Read MoreRead More

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L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. … Read MoreRead More

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