Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l’intéressé. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Le Plan d’épargne retraite : plus de 12,9 millions de Français convaincus
Introduit par la loi « Pacte » en 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès avec plus de 12,9 millions de souscripteurs et 150,4 milliards d’euros d’encours fin 2025. Une réussite qui peut s’expliquer par sa flexibilité, sa fiscalité attractive et une gestion dynamique des fonds, offrant aux Français une solution d’épargne retraite simple et performante. … Read More … Read More
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Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution
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Mensualisation de la CFE et de la CVAE
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Retraite anticipée pour carrière longue : à quel âge pouvez-vous y prétendre ?
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Médico-social : cumul du repos hebdomadaire et du repos quotidien
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Et si vous faisiez appel à la générosité du public ?
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Le montant du Smic augmente à compter du 1 juin
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Bourse : les constructeurs automobiles européens confrontés à la déferlante chinoise
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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce
Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable. … Read More … Read More