Author Archives: Les Echos Publishing

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Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable. … Read More … Read More

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Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?

Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR. … Read More … Read More

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L’exonération des plus-values des petites entreprises

Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession d’éléments d’actifs réalisées en cours ou en fin d’exploitation (article 151 septies du CGI). … Read More … Read More

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Exclusion d’un adhérent d’une association

Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui, malgré un rappel à l’ordre, continue d’avoir un comportement dangereux vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ? … Read More … Read More

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Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 en faveur des entreprises touchées par les incendies de l’été dernier et ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires. … Read More … Read More

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Médecins : déremboursement des prescriptions des praticiens hors convention

À compter du 1 janvier 2027, les prescriptions établies par les médecins exerçant hors convention ne seront, en principe, plus prises en charge par l’Assurance maladie. Le Conseil d’État vient de le confirmer. … Read More … Read More

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Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. … Read More … Read More

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Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. … Read More … Read More

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Le statut du conjoint du chef d’entreprise

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l’entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d’associé. … Read More … Read More

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Baromètre France Num 2026 du numérique et de l’IA dans les TPE-PME

Comme chaque année, le Baromètre France Num publié par la Direction générale des Entreprises livre ses statistiques sur l’évolution de la perception et des usages du numérique, et aussi désormais de l’intelligence artificielle, par les TPE-PME. … Read More … Read More

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