Author Archives: Les Echos Publishing

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Délai de réponse à une proposition de redressement

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J’ai reçu pour mon entreprise une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant que je ne dispose que de 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ? … Read More … Read More

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Notaires : un mandat exprès en cas de contrôle fiscal

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La Cour de cassation a estimé qu’un notaire ne peut pas accepter ou refuser une proposition de redressement pour le compte de son client sans disposer d’un mandat exprès. … Read More … Read More

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Indice National du Bâtiment BT01

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Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. … Read More … Read More

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Investissement : la chasse au jargon est ouverte

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Conçu pour guider les épargnants dans leurs décisions, le document d’informations clés souffre de son jargon. Bonne nouvelle ! L’Autorité des marchés financiers pousse les acteurs du secteur financier à simplifier leur documentation pour plus de lisibilité. … Read More … Read More

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Indices mensuels des prix à la consommation

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L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. … Read More … Read More

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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !

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Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain. … Read More … Read More

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Activité d’une association reprise par une commune : sort des contrats de travail

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La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité. … Read More … Read More

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Insertion : revalorisation des aides financières versées aux SIAE

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Les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique sont revalorisés pour tenir compte du relèvement du Smic au 1 juin 2026. … Read More … Read More

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Du nouveau pour saisir le conseil de prud’hommes

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La requête de saisine du conseil de prud’hommes n’a plus à être accompagnée des pièces sur lesquelles le demandeur fonde ses demandes. … Read More … Read More

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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

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Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu’arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont pas éteintes. … Read More … Read More

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