Author Archives: Les Echos Publishing

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L’indemnité de rupture conventionnelle

Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales est passé de 30 à 40 %. … Read MoreRead More

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Pacte Dutreil et changement d’activité

Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ? … Read MoreRead More

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Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?

Selon les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficie une PME constitue une simple faculté. … Read MoreRead More

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Sages-femmes : un nouveau Code de déontologie

Un décret modifiant le Code de déontologie des sages-femmes a été pris le 30 décembre 2025. De nouvelles dispositions sont donc entrées en vigueur en ce début d’année, prévoyant notamment la suppression de règles jugées obsolètes. … Read MoreRead More

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Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2026 ?

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 200 € en 2026. … Read MoreRead More

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Avis et notations en ligne des professionnels

Alors que les évaluations en ligne des professionnels se généralisent, la CNIL propose un récapitulatif du cadre légal qui s’applique en la matière et des garanties permettant de protéger sa réputation et ses droits. … Read MoreRead More

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€STR (ex-taux EONIA)

Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro. … Read MoreRead More

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Obligation de loyauté du salarié

Les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, ce qui leur interdit, par exemple, d’exercer une activité concurrente de celle de ce dernier. … Read MoreRead More

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Vers un congé supplémentaire de naissance

Un congé supplémentaire d’un ou deux mois (au choix du salarié), indemnisé par l’Assurance maladie, est accordé aux salariés lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. … Read MoreRead More

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Fruits et légumes : les denrées contenant certains pesticides interdits d’importation

L’importation et la mise sur le marché d’un grand nombre de denrées alimentaires comme les fruits et légumes, les pommes de terre et les céréales contenant des résidus de certains pesticides interdits dans l’Union européenne sont désormais interdites. … Read MoreRead More

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