J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?
Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice (5 ans pour l’action d’un professionnel contre un autre professionnel et 2 ans contre un particulier) en vue d’obtenir le paiement d’une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n’attendez pas davantage et agissez en justice contre lui sans tarder, par exemple en engageant une procédure d’injonction de payer.
À lire également
Réduire son exposition aux cyberattaques
I-TRACING et le CESIN, Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique, viennent de publier les résultats de leur étude sur la gestion des vulnérabilités … Read More
Promotions sur les produits alimentaires
L’exclusion du foie gras, des chocolats, des champignons, des escargots et des volailles de Noël du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires est prolongée … Read More
Le cours de l’or sous tension !
Selon une étude de la Monnaie de Paris, malgré une phase de correction importante début février 2026, le cours de l’or s’établit légèrement au-dessus de 4 800 dollars l’once, en hausse … Read More