Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l’associé minoritaire, commettent un abus de majorité. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
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Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé
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Quand commencent les heures supplémentaires ?
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L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
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Stage en entreprise : ce que vous devez savoir
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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
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Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
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