Jurisprudence

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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

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Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans. … Read More … Read More

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Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats

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Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de ses bénéfices qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur. … Read More … Read More

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Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

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Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société. … Read More … Read More

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Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !

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L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite. … Read More … Read More

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

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Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession. … Read More … Read More

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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

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Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail. … Read More … Read More

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Location d’un logement à un associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !

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Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale. … Read More … Read More

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Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

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Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. … Read More … Read More

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Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !

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Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu. … Read More … Read More

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Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

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Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie. … Read More … Read More

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