Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

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Stage en entreprise : ce que vous devez savoir

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Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

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Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

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Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement. … Read More … Read More