Jurisprudence

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Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

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Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. … Read More … Read More

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Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !

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Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein. … Read More … Read More

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CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ?

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Il est possible de conclure, sans appliquer de délai de carence, des CDD successifs avec un même salarié en vue de remplacer différents employés. … Read More … Read More

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Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?

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Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. … Read More … Read More

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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

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Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. … Read More … Read More

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Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

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La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. … Read More … Read More

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

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Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. … Read More … Read More

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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

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À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. … Read More … Read More

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Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique

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Les associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social n’ont pas besoin d’obtenir une autorisation d’Île-de-France Mobilités pour être exonérées du paiement du versement mobilité. … Read More … Read More

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Sport : existence d’un contrat de travail

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La joueuse d’une association de basket-ball qui exécute une prestation sous un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est une salariée. … Read More … Read More

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