Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
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Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
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Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
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Conduire une voiture de fonction en état d’ivresse : c’est grave ?
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
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Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
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Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ?
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