Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
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Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
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Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
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Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?
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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires
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Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !
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