Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
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Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles
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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
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Architectes : validité d’une clause de saisine obligatoire du Conseil de l’Ordre
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De la publicité du résultat des élections du CSE
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Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier !
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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
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Versement mobilité et contrôle Urssaf
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