L’employeur qui souhaite protéger son entreprise peut intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. En l’absence d’une telle clause, la responsabilité du salarié peut quand même être engagée s’il commet des actes de concurrence déloyale. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
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