Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux. … Read More … Read More
Jurisprudence
Posted on
L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…
Posted on
Quand un bénévole associatif est en réalité un salarié
Posted on
Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?
Posted on
Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?
Posted on
Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local. … Read More … Read More
Posted on
Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
Posted on
Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise
Posted on
Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature
Posted on