Puisqu’ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, les salariés en forfait-jours ne peuvent pas bénéficier du paiement d’heures supplémentaires. Et ce même s’ils travaillent le dimanche. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Quand des titres sont-ils des titres de participation ?
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Enseignement : exonération de taxe d’habitation
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Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?
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Santé publique et environnement : où doit se trouver le registre des alertes ?
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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
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Action en justice contre le président d’une association
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Licenciement économique : il n’y a pas que le chiffre d’affaires qui compte !
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Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !
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