Jurisprudence

Posted on 16 octobre 2025

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

Posted by Les Echos Publishing on 16/10/2025 | Featured

Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Défaillance d'entreprise, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 15 octobre 2025

Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !

Posted by Les Echos Publishing on 15/10/2025 | Featured

S’appuyant sur le principe d’égalité de traitement, les juges confirment que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant dès lors que cet avantage est accordé aux salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. … Read More … Read More

Tags: Associations, Immanquable, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rémunération

Posted on 14 octobre 2025

L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise

Posted by Les Echos Publishing on 14/10/2025 | Featured

L’exploitant locataire qui agit en contestation d’un congé pour reprise n’a pas à mettre en cause le bénéficiaire de la reprise. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Immanquable, Boucle Vidéo

Posted on 13 octobre 2025

Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève

Posted by Les Echos Publishing on 13/10/2025 | Featured

Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n’exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Avantages fiscaux

Posted on 09 octobre 2025

Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?

Posted by Les Echos Publishing on 09/10/2025 | Featured

Le créancier qui engage une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une somme qui lui est due n’est pas tenu de tenter préalablement une résolution amiable du litige. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Trésorerie/Délais de paiement

Posted on 09 octobre 2025

Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?

Posted by Les Echos Publishing on 09/10/2025 | Featured

Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Procédure fiscale, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle

Posted on 06 octobre 2025

Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié…

Posted by Les Echos Publishing on 06/10/2025 | Featured

L’intention de recourir au travail dissimulé est établie dès lors que l’employeur s’abstient d’effectuer les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales d’un travailleur indépendant qui, selon les juges, travaille, en réalité, dans le cadre d’une relation salariée. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Cotisations sociales

Posted on 01 octobre 2025

Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer

Posted by Les Echos Publishing on 01/10/2025 | Featured

Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à son usage n’a pas à envoyer au bailleur une mise en demeure préalable. … Read More … Read More

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