Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?

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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

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Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent aux portes de l’entreprise !

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L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?

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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

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Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux

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Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

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Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle

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