Un ancien associé peut valablement agir contre le dirigeant de la société dès lors qu’il était encore associé au moment où il a engagé l’action en justice. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d’ancienneté des apports et de détention des parts sociales par les associés, elle doit néanmoins avoir un objet agricole. … Read More … Read More
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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
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Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
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Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
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CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !
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Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?
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Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
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