Jurisprudence

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Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

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Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité. … Read More … Read More

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Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

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Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture. … Read More … Read More

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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

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Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès. … Read More … Read More

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Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

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Le dirigeant d’une association en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une interdiction de gérer une personne morale en raison de l’absence de suivi juridique de l’association. … Read More … Read More

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Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

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Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale. … Read More … Read More

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Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

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Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. … Read More … Read More

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Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

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Une entreprise peut valablement envoyer une réclamation à l’administration fiscale le jour de l’expiration du délai imparti, le cachet de la Poste faisant foi. … Read More … Read More

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CDD de remplacement : quelles mentions obligatoires ?

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Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent doit indiquer son nom et sa qualification, sous peine de se voir requalifier en contrat à durée indéterminée par les tribunaux. … Read More … Read More

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Dégradation de l’EBE : une preuve des difficultés économiques ?

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Une dégradation de l’excédent brut d’exploitation, dès lors qu’elle est sérieuse et durable, peut justifier un licenciement économique. Et ce même si le chiffre d’affaires a augmenté… … Read More … Read More

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Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

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L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise. … Read More … Read More

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