L’action pour réclamer le paiement d’une indemnité de rupture anticipée prévue dans un bail commercial se prescrit au bout de 5 ans et non pas au bout de 2 ans. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur
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Délégation de service public : retour des biens à la commune
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Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
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Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle
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L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
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Pas de paiement de commission d’agence en cas d’acceptation de l’offre de vente du notaire
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Pas de rupture conventionnelle collective en cas de cessation d’activité
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Veillez à ne pas surclasser vos salariés !
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