Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Une fondation n’est pas un investisseur professionnel
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Quel régime social pour le président d’une SAS exerçant une activité agricole ?
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Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée
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Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…
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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !
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Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
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