Jurisprudence

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L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…

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Si les contraintes imposées au salarié durant les périodes d’astreinte ne lui permettent pas de vaquer librement à ses occupations personnelles lorsqu’il n’est pas sollicité, ces périodes peuvent être requalifiées en temps de travail effectif. … Read More … Read More

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Quand un bénévole associatif est en réalité un salarié

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Le bénévole qui exécute une prestation dans un lien de subordination et reçoit en contrepartie une rémunération est un salarié. … Read More … Read More

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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

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Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés. … Read More … Read More

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Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

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Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). … Read More … Read More

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Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

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Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local. … Read More … Read More

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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

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Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé à cette fin. … Read More … Read More

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Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise

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Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers. … Read More … Read More

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Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

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Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite. … Read More … Read More

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Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

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Les statuts d’une association peuvent, sous conditions, fixer des conditions d’âge pour devenir adhèrent ou dirigeant. … Read More … Read More

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Agenda électronique du salarié : l’employeur peut-il le consulter ?

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Tout comme les fichiers ou les messages présents sur l’ordinateur professionnel du salarié, les éléments issus de son agenda électronique peuvent être consultés librement par l’employeur. Sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels… … Read More … Read More

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