Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire.
Dans une affaire récente, une femme était décédée sans laisser de conjoint survivant ni d’héritier réservataire. En vue d’organiser la transmission de son patrimoine à son décès, elle avait, de son vivant, rédigé plusieurs testaments. Et dans le dernier testament en date, elle avait manifesté la volonté de ne plus vouloir instituer l’un de ses frères en tant que légataire universel. Elle avait motivé cette décision par le fait que son frère avait fait appel au juge pour faire adopter un mandat de protection future la privant de toute liberté élémentaire, sans même en aviser un conseil de famille. Un comportement qui, selon elle, trahissait la confiance qu’elle lui accordait précédemment.
Précision : un legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur décide de donner à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.
Au décès de l’intéressée, le frère écarté avait saisi la justice afin de contester la validité de ce dernier testament. Il affirmait que sa sœur avait établi ce testament alors même qu’elle n’était plus saine d’esprit. Un argumentaire qui n’a pas fait mouche aux yeux des juges qui l’ont débouté de sa demande. En effet, ils ont estimé que le dernier testament était bien valide et qu’il établissait clairement la raison pour laquelle la défunte avait voulu écarter son frère. Et ils en ont tiré comme conséquence que les testaments précédents, qui contenaient comme disposition principale l’institution de ce frère comme légataire universel, étaient indiscutablement incompatibles avec les dernières volontés de la défunte.
Cour d’appel de Versailles, 11 avril 2023, n° 21/03587
À lire également
Médecins : hausse des installations de généralistes en 2025
Selon le dernier Observatoire de l’accès aux soins de l’Assurance maladie de juin 2026, l’offre médicale en France est dans une dynamique positive malgré quelques tensions démographiques … Read More
Impact de l’intelligence artificielle sur les DPO
Chargé de mettre en œuvre la conformité des pratiques au règlement européen sur la protection des données au sein de son entreprise, le délégué à la protection des … Read More
Pulvérisation par drone
Pour certains usages et à des conditions strictes, l’épandage de produits phytosanitaires par drone est désormais autorisé … Read More