Lorsqu’il obtient l’autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n’est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès lors que son bail n’est pas arrivé à échéance. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
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Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?
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Congés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentaires
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Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices
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Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature
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Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés !
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Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?
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Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !
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