Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 04 février 2025

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Posted by Les Echos Publishing on 04/02/2025 | Featured

En l’absence de fraude, un bailleur n’est pas fondé à s’opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite. … Read More … Read More

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Posted on 04 février 2025

Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

Posted by Les Echos Publishing on 04/02/2025 | Featured

Si les banques sont tenues à un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crédit, cette obligation porte sur l’inadaptation de ce crédit aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, mais pas sur l’opportunité ou la faisabilité de l’opération financée. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Financement d'entreprise

Posted on 03 février 2025

Communauté d’intérêts entre les secteurs lucratif et non lucratif d’une association

Posted by Les Echos Publishing on 03/02/2025 | Featured

L’existence d’une communauté d’intérêts entre le secteur lucratif d’une association et son secteur non lucratif fait perdre à ce dernier le caractère désintéressé de sa gestion, entraînant ainsi son assujettissement aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Posted on 03 février 2025

Pour mener à bien votre obligation de reclassement…

Posted by Les Echos Publishing on 03/02/2025 | Featured

Dans le cadre de licenciements économiques, l’employeur qui omet de préciser les critères de départage des salariés dans la liste des postes disponibles manque à son obligation de reclassement. Et les licenciements prononcés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 31 janvier 2025

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Posted by Les Echos Publishing on 31/01/2025 | Featured

Lorsqu’un contrat a pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il en résulte que le délai de rétractation du particulier qui a signé un tel contrat court à compter de la livraison des panneaux. … Read More … Read More

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Posted on 29 janvier 2025

Propos injurieux versus liberté d’expression du salarié

Posted by Les Echos Publishing on 29/01/2025 | Featured

Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus du salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute, et ce même si ces propos ne sont pas destinés à être rendus public. … Read More … Read More

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Posted on 28 janvier 2025

Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer

Posted by Les Echos Publishing on 28/01/2025 | Featured

Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure, même avant que le tribunal ait fixé le prix. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 28 janvier 2025

Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !

Posted by Les Echos Publishing on 28/01/2025 | Featured

Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d’une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement. … Read More … Read More

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Posted on 27 janvier 2025

Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée

Posted by Les Echos Publishing on 27/01/2025 | Featured

Le surcroît d’activité découlant de l’ouverture d’une nouvelle unité, qui s’intègre dans le cadre de l’activité normale et permanente d’une fondation, ne peut pas justifier la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée. … Read More … Read More

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Posted on 27 janvier 2025

Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…

Posted by Les Echos Publishing on 27/01/2025 | Featured

Pour les juges, lorsque la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié, la procédure de licenciement est irrégulière. Peu importe que l’erreur n’incombe pas à l’employeur. … Read More … Read More

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