Jurisprudence

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Avocats : désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle

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Lorsque l’avocat désigné pour assister un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, il doit être immédiatement remplacé. … Read More … Read More

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Charge de travail excessive : attention à la démission !

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La démission du salarié intervenue en raison d’une charge excessive de travail, dont l’employeur avait été informé, peut être requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse. … Read More … Read More

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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

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Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte du capital déposé sur un « fonds de capitalisation retraite », même si ces sommes ne sont pas immédiatement disponibles. … Read More … Read More

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Ostéopathes : exercice au sein d’une maison de santé

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Si les ostéopathes ne peuvent pas être membres d’une maison de santé, ils peuvent néanmoins y exercer leur activité libérale en adhérant au projet de santé de la structure. … Read More … Read More

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Les activités associatives sont-elles compatibles avec un arrêt de travail ?

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Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant. … Read More … Read More

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Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?

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Les décisions modifiant les statuts d’une SARL doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés. Les décisions prises en violation de cette règle de majorité peuvent être annulées. … Read More … Read More

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Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?

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Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est déplafonné, un mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer est prévu. Mais le locataire ne peut pas en bénéficier dans l’hypothèse où le bail commercial conclu pour 9 ans s’est poursuivi au-delà de 12 ans par tacite prolongation. … Read More … Read More

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Le lieu de travail prévu dans le contrat peut-il être modifié ?

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Le lieu de travail d’un salarié peut être modifié sans son accord dès lors que son contrat de travail se contente de mentionner ce lieu sans lui donner un caractère exclusif. … Read More … Read More

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Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?

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Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s’y maintenir, mais pas de la situation de leurs descendants. … Read More … Read More

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Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !

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En l’absence d’option expresse pour une comptabilité d’engagement, le bénéfice imposable d’un professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée est déterminé en fonction des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées. … Read More … Read More

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