Jurisprudence

Posted on 12 septembre 2023

De l’importance de déposer l’accord de participation…

Posted by Les Echos Publishing on 12/09/2023 | Featured

L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Autre droit social

Posted on 08 septembre 2023

Gare au contrôle fiscal des déficits !

Posted by Les Echos Publishing on 08/09/2023 | Featured

L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrôle fiscal, Impots sur les bénéfices, Fiscalité professionnelle

Posted on 07 septembre 2023

Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?

Posted by Les Echos Publishing on 07/09/2023 | Featured

Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible de prévoir, s’est fait voler sa marchandise est en droit d’invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Boucle Vidéo

Posted on 05 septembre 2023

Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?

Posted by Les Echos Publishing on 05/09/2023 | Featured

Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Bail commercial

Posted on 04 septembre 2023

Contrat aidé et emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’association

Posted by Les Echos Publishing on 04/09/2023 | Featured

Un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrat de travail

Posted on 28 août 2023

Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Posted by Les Echos Publishing on 28/08/2023 | Featured

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Entreprise individuelle, Défaillance d'entreprise, Immobilier

Posted on 28 août 2023

Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association

Posted by Les Echos Publishing on 28/08/2023 | Featured

La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 24 août 2023

Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

Posted by Les Echos Publishing on 24/08/2023 | Featured

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 23 août 2023

Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse

Posted by Les Echos Publishing on 23/08/2023 | Featured

La notification d’une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale, laquelle est déterminée à la date d’envoi de cette proposition. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations, Boucle Vidéo, Jurisprudence, Procédure fiscale, Contrôle fiscal

Posted on 22 août 2023

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Posted by Les Echos Publishing on 22/08/2023 | Featured

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fomalités/Déclarations

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