L’association qui entretient une communauté d’intérêts avec une société commerciale n’a pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !
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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
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Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !
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Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?
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Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !
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Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes
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Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?
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Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !
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