L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Un testament olographe non daté peut être valide
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Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
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Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
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Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires
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Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
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Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?
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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
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