La convention de rupture conventionnelle homologuée peut être signée le même jour que l’entretien à condition que ce dernier se tienne avant la signature. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
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Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
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Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
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Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
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Irrégularité d’une action en justice formée par une association
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Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
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