L’accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Faute grave : ne tardez pas pour licencier !

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Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?

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Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?

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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés

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Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

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Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier

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Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?

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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

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