Jurisprudence

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Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

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Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation. … Read More … Read More

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Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !

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Les agissements d’un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent être sanctionnés par son employeur que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. … Read More … Read More

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Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire

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Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans l’accord du nu-propriétaire, il est censé n’avoir jamais existé. Ce qui a des conséquences fâcheuses pour l’exploitant locataire. … Read More … Read More

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Liberté pour une association de choisir ses membres

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Les statuts d’une association peuvent prévoir la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de manière discrétionnaire. … Read More … Read More

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Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

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Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture d’une telle procédure est une information confidentielle. … Read More … Read More

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Clé USB non connectée : l’employeur peut-il librement la consulter ?

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L’employeur qui accède au contenu d’une clé USB non connectée à un ordinateur professionnel porte atteinte à la vie privée du salarié. Ce contenu peut toutefois, dans certaines conditions, être produit en justice pour justifier un licenciement… … Read More … Read More

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Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?

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Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu’il disposait des compétences nécessaires pour établir ces comptes en connaissance de cause, le franchisé ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas l’avoir mis en garde sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels. … Read More … Read More

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Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !

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Le Conseil d’État valide la position de l’administration fiscale qui refuse aux associés de Sel la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. … Read More … Read More

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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

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Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association d’intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans lorsque celle-ci ne peut pas utiliser l’immeuble légué conformément à son objet statutaire et que la condition dont il est grevé empêche l’association d’en retirer un avantage économique suffisant. … Read More … Read More

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PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?

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Le taux réduit d’impôt sur les sociétés est réservé aux PME dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, abstraction faite des titres détenus en propre par la société. … Read More … Read More

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