Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction n’est désormais plus encourue. … Read More … Read More
Jurisprudence

Posted on
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier

Posted on
Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?

Posted on
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

Posted on
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts

Posted on
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

Posted on
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !

Posted on
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?

Posted on
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

Posted on