Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

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Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes

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Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

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Licenciement nul : le barème Macron ne s’applique pas

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Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

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Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

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