Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter la preuve de l’irrégularité commise. … Read More … Read More
Jurisprudence
Posted on
Un salarié n’a pas à être joignable en permanence
Posted on
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
Posted on
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
Posted on
Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !
Posted on
Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?
Le client d’une banque qui a procédé à des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un conseiller bancaire, le numéro de téléphone affiché étant celui de banque, est en droit d’obtenir le remboursement des sommes considérées. … Read More … Read More
Posted on
Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?
Posted on
Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative
Posted on
Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés
Posted on