Jurisprudence

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Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

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Le franchisé qui prospecte de manière ciblée la clientèle située sur le territoire dans lequel un autre franchisé détient une exclusivité conférée par le franchiseur commet un acte de concurrence déloyale, peu importe que cette prospection ne vise pas spécifiquement la clientèle de ce dernier. … Read More … Read More

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Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

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Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile, son conjoint a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé ou de renoncer à cette qualité. Sa renonciation peut être tacite mais à condition d’être sans équivoque. … Read More … Read More

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Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise

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Seuls les cadres effectivement habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, les amenant à participer à la direction de l’entreprise, peuvent être qualifiés de cadre dirigeant. … Read More … Read More

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Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

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Lorsque, compte tenu de ses qualités et de ses fonctions, la personne qui se porte caution auprès d’une banque est considérée comme « avertie », la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde envers elle. … Read More … Read More

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Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !

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Le salarié qui est convoqué à un entretien préalable au licenciement doit bénéficier d’au moins 5 jours ouvrables « pleins » pour préparer sa défense. … Read More … Read More

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Quand une association doit payer l’impôt sur les sociétés

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L’association dont la gestion ne présente pas de caractère désintéressé et qui concurrence des entreprises commerciales est soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

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Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit mentionner toutes les informations requises par la loi. À défaut, il est susceptible d’être annulé. … Read More … Read More

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Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?

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Le fait que le gérant d’une SARL soumette les comptes annuels à l’approbation des associés plus de six mois après la clôture de l’exercice n’est pas une infraction pénale. … Read More … Read More

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Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL

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Lorsqu’un projet de cession de parts de SARL n’a pas été notifié aux associés par l’associé cédant, ce dernier n’est pas en droit d’invoquer le défaut de notification pour demander l’annulation de la cession. … Read More … Read More

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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?

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Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement. … Read More … Read More

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