Jurisprudence

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Pour procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié

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Dès lors qu’un salarié atteint l’âge de 70 ans, il peut, à condition d’avoir été recruté avant cet âge, être mis à la retraite d’office par son employeur. … Read More … Read More

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Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?

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La notification d’une proposition de redressement à une société membre d’un groupe fiscalement intégré ne permet pas à la société mère de se prévaloir du délai spécial de réclamation pour l’imposition correspondant aux résultats d’autres sociétés du groupe. … Read More … Read More

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Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

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Lorsqu’une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu’elle est présidée par une autre société, seule la personne qui a été désignée comme représentant permanent au sein de la SAS peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif. … Read More … Read More

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Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?

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Le Conseil d’État a précisé que les sommes qu’un hôtelier est contractuellement en droit de conserver lorsqu’un client n’honore pas sa réservation constituent la contrepartie d’un service individualisable et sont donc soumises à la TVA. … Read More … Read More

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Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

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L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l’activité et du marché concernés. … Read More … Read More

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Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

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Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à son obligation de conseil à l’égard de l’acheteur. … Read More … Read More

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Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !

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L’employeur qui modifie une convention de rupture conventionnelle après un refus d’homologation de l’administration doit respecter un nouveau délai de rétractation de 15 jours. … Read More … Read More

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Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

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Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte. … Read More … Read More

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Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire

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En cas d’échange de parcelles agricoles, leurs propriétaires respectifs ne peuvent pas imposer à l’exploitant locataire de l’une des parcelles concernées de demeurer sur la parcelle d’origine … Read More … Read More

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Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?

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Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d’associés ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent donc pas prévoir que les décisions collectives soient adoptées par un vote minoritaire. … Read More … Read More

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