Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
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TVA : quand une subvention cache une prestation de services
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Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
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Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
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Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
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Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement
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Quelle réduction d’impôt en cas d’abandons de recettes ?
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CDD : et si le salarié remplacé est licencié ?
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