L’époux associé d’une société civile peut demander au tribunal l’autorisation de se retirer de la société sans l’accord de son conjoint, peu importe que les parts sociales soient des biens communs. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Barème Macron : les arrêts de travail comptent !
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Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
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Nullité des mises en demeure et contraintes de l’Urssaf
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Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié
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Concurrence déloyale entre une société et une association
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RTT : c’est à l’employeur de prouver qu’ils ont été posés ou payés
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Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait
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Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?
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