Jurisprudence

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L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

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Les associés sont en droit d’agir en responsabilité contre le dirigeant qui a causé un préjudice à la société, même si cette dernière agit aussi de son côté pour le même préjudice. … Read More … Read More

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Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

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Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis certains faits répréhensibles sans qu’il ait besoin de constater l’existence d’une insuffisance d’actif de la société. … Read More … Read More

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Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR

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L’exonération des bénéfices qui peut profiter aux entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut également s’appliquer en cas de transfert en ZRR d’une activité auparavant exercée en dehors d’une telle zone. … Read More … Read More

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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

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La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. … Read More … Read More

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Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?

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Lorsqu’un immeuble comprenant un local commercial est mis en vente, le locataire de ce local est privé de son droit de préemption. … Read More … Read More

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Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial

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Le bailleur qui, six mois après que le locataire a quitté les lieux, ne lui a toujours pas remboursé le dépôt de garantie alors que le bail prévoyait un remboursement concomitant à la restitution des clés, commet un manquement contractuel engageant sa responsabilité. … Read More … Read More

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Déclaration de changement en préfecture par une association

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Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l’expiration du délai de 3 mois normalement applicable. … Read More … Read More

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À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?

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Le bailleur est en droit de demander l’insertion d’une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci. … Read More … Read More

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Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association

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Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces deux activités sont dissociables l’une de l’autre et que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. … Read More … Read More

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Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…

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Le fait, pour un employeur, de demander à un salarié en arrêt de travail de lui restituer sa voiture de fonction, ses clés, ses badges et ses dossiers constitue un licenciement verbal. … Read More … Read More

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